Termes et Conditions d'Utilisation

Acceptation des Conditions

En utilisant les services d'AuditBilanPro, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. Ces conditions s'appliquent à tous les services d'audit financier, de préparation de bilans et de consultation comptable fournis par notre cabinet.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur immédiatement. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

Description des Services

AuditBilanPro fournit des services d'audit financier, de préparation de bilans, de consultation comptable et de services d'expertise comptable. Nos services incluent l'audit légal des états financiers, l'élaboration de bilans selon les normes suisses et internationales, et la consultation en matière de contrôle interne.

Tous nos services sont fournis conformément aux standards professionnels suisses et internationaux, notamment les normes IFRS, Swiss GAAP FER et les exigences réglementaires applicables.

Engagement et Responsabilités

AuditBilanPro s'engage à fournir ses services avec professionnalisme, diligence et conformité aux standards de la profession. Nous nous efforçons de respecter les délais convenus et de maintenir la confidentialité de toutes les informations qui nous sont confiées.

Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la prestation de nos services dans les délais convenus. Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies.

Conditions d'Utilisation des Services

L'utilisation de nos services est soumise à l'acceptation préalable de nos conditions tarifaires et à la signature d'un mandat d'audit ou d'un contrat de services. Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et peuvent être facturés à l'heure ou forfaitairement selon le type de service.

Tous les services sont fournis selon les standards professionnels en vigueur. Nous ne garantissons pas l'absence d'erreurs ou d'omissions, mais nous nous engageons à exercer notre profession avec la diligence requise.

Refus de Services

AuditBilanPro se réserve le droit de refuser ou de suspendre la prestation de services dans les cas suivants : non-respect des obligations contractuelles par le client, fourniture d'informations incomplètes ou inexactes, conflit d'intérêts, ou non-respect des exigences légales et réglementaires.

En cas de refus de services, nous vous en informerons par écrit en précisant les motifs. Les honoraires dus pour les services déjà fournis restent exigibles. Nous ne sommes pas tenus de justifier notre décision de refus de services.

Politique de Retour et Remboursement

En raison de la nature de nos services d'audit et de comptabilité, nous ne proposons pas de politique de retour traditionnelle. Une fois les services d'audit ou de préparation de bilans effectués et livrés, ils ne peuvent pas être retournés ou remboursés.

En cas d'erreur de notre part dans la prestation de services, nous nous engageons à corriger gratuitement les erreurs identifiées dans un délai raisonnable. Aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà fournis et livrés.

Pour les consultations comptables, si vous n'êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous contacter dans les 30 jours suivant la prestation pour discuter d'une solution appropriée.

Facturation et Paiement

Les honoraires sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la prestation de services. Les factures sont émises mensuellement ou à la fin de chaque mission selon les conditions convenues. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant l'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5% par an peuvent être appliqués. Nous nous réservons le droit de suspendre la prestation de services en cas de non-paiement des factures échues.

Confidentialité et Protection des Données

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations qui nous sont confiées dans le cadre de nos services. Cette obligation de confidentialité s'applique même après la fin de notre relation professionnelle.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions. Nous respectons les exigences du RGPD et de la législation suisse sur la protection des données.

Limitation de Responsabilité

La responsabilité d'AuditBilanPro est limitée au montant des honoraires perçus pour les services concernés, dans la limite maximale de 100'000 CHF par mission. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences indirectes ou accessoires de nos services, y compris les pertes de profits, les interruptions d'activité ou les dommages immatériels.

Résiliation du Contrat

Chaque partie peut résilier le contrat de services moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation par le client, les honoraires dus pour les services déjà fournis restent exigibles.

Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de violation grave des conditions par le client, notamment en cas de fourniture d'informations frauduleuses ou de non-respect des obligations de paiement.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse.

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable avant de recourir aux tribunaux. La médiation peut être proposée comme solution alternative de résolution des conflits.

Contact et Support

Pour toute question concernant ces termes et conditions ou pour obtenir un support, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : legal@auditbilanpro.com

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et à vous fournir toute l'assistance nécessaire concernant nos services et ces conditions d'utilisation.